Décret n°2022-802 du 12 mai 2022

Article 1

Créé le 14 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux entreprises de pêche maritime pour faire face à l'augmentation des charges

Résumé. Les entreprises de pêche reçoivent de l'aide pour payer leurs factures d'énergie plus élevées, à cause de la guerre en Ukraine.

Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation suite à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2022