Décret n°2022-802 du 12 mai 2022

Article 3

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Article 3

Le budget alloué au dispositif d'aide est fixé par arrêté.

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En vigueur depuis le 14 mai 2022

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Fixation du budget pour le dispositif d'aide

Résumé. Le budget pour l'aide est décidé par une décision administrative.

Le budget alloué au dispositif d'aide est fixé par arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 14 mai 2022

Source : Légifrance