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Modification des règles de vente d'immeubles publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement du pouvoir décisionnel : passage du ministre au préfetCode général de la propriété des personnes publiquesArt. D3211-29 : Vente d'immeubles par l'État à des établissements publics
→ Version 3 : Précision des établissements publics concernés
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-28, Art. D3211-29
A créé les dispositions suivantes :