Décret n°2022-797 du 11 mai 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R3211-28, Art. D3211-29

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R*3211-28-1

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Modification des règles de vente d'immeubles publics

Résumé. Un décret change les règles de vente des immeubles de l'État en Île-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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