Article R*3211-28-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'attribution pour la cession de biens immobiliers en Ile-de-France
Résumé Le préfet de l'Ile-de-France décide de la vente des biens immobiliers dans la région.
Lorsqu'elle porte sur un immeuble acquis ou aménagé dans la région Ile-de-France, la décision mentionnée au deuxième l'alinéa de l'article R. 3211-28 est prise par le préfet de cette région.
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