Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires de l'Union européenne applicables à chaque fonds, les dépenses sont éligibles si elles :

- relèvent d'un projet qui s'inscrit dans un programme européen et satisfait aux objectifs et conditions fixés par le programme européen concerné ;

- sont nécessaires à la mise en œuvre du projet ;

- respectent les catégories de dépenses éligibles telles que définies à l'article 63 du RPDC et les modalités prévues par l'acte attributif de subvention ;

- sont réalisées et payées dans la période d'éligibilité du cadre financier pluriannuel 2021-2027, soit entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2029 ;

- sont réalisées et payées par le porteur de projet durant le délai fixé par l'acte attributif de subvention et selon les modalités prévues par celui-ci ;

- sont justifiées selon les modalités définies à l'article 8 du présent décret ;

- sont raisonnables et respectent les principes de bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l'économie et l'efficience ;

- ne relèvent pas des catégories des dépenses inéligibles énumérées à l'article 21 du présent décret.

Le projet ne doit pas être achevé à la date de dépôt de la demande de subvention.