Décret n°2022-796 du 9 mai 2022

Article 4

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Article 4

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires de l'Union européenne applicables à chaque fonds, les dépenses sont éligibles si elles :

  • relèvent d'un projet qui s'inscrit dans un programme européen et satisfait aux objectifs et conditions fixés par le programme européen concerné ;
  • sont nécessaires à la mise en œuvre du projet ;
  • respectent les catégories de dépenses éligibles telles que définies à l'article 63 du RPDC et les modalités prévues par l'acte attributif de subvention ;
  • sont réalisées et payées dans la période d'éligibilité du cadre financier pluriannuel 2021-2027, soit entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2029 ;
  • sont réalisées et payées par le porteur de projet durant le délai fixé par l'acte attributif de subvention et selon les modalités prévues par celui-ci ;

- sont justifiées selon les modalités définies à l'article 8 (Justification des dépenses liées à un projet) du présent décret ;
- sont raisonnables et respectent les principes de bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l'économie et l'efficience ;
- ne relèvent pas des catégories des dépenses inéligibles énumérées à l'article 21 (Dépenses inéligibles d'un projet) du présent décret.

Le projet ne doit pas être achevé à la date de dépôt de la demande de subvention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2022

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Définition des dépenses éligibles dans le cadre des projets européens

Résumé. Les dépenses doivent respecter les règles pour être éligibles à une subvention européenne.

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires de l'Union européenne applicables à chaque fonds, les dépenses sont éligibles si elles :

  • relèvent d'un projet qui s'inscrit dans un programme européen et satisfait aux objectifs et conditions fixés par le programme européen concerné ;
  • sont nécessaires à la mise en œuvre du projet ;
  • respectent les catégories de dépenses éligibles telles que définies à l'article 63 du RPDC et les modalités prévues par l'acte attributif de subvention ;
  • sont réalisées et payées dans la période d'éligibilité du cadre financier pluriannuel 2021-2027, soit entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2029 ;
  • sont réalisées et payées par le porteur de projet durant le délai fixé par l'acte attributif de subvention et selon les modalités prévues par celui-ci ;

- sont justifiées selon les modalités définies à l'article 8 (Justification des dépenses liées à un projet) du présent décret ;
- sont raisonnables et respectent les principes de bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l'économie et l'efficience ;
- ne relèvent pas des catégories des dépenses inéligibles énumérées à l'article 21 (Dépenses inéligibles d'un projet) du présent décret.

Le projet ne doit pas être achevé à la date de dépôt de la demande de subvention.

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En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2022

Source : Légifrance