Décret n°2022-796 du 9 mai 2022

Article 5

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Article 5

Le territoire d'éligibilité s'étend :

  • pour le FAMI, à la France (métropole et régions ultrapériphériques), aux Etats membres de l'Union européenne et aux pays tiers (hors Union européenne) ;
  • pour le FSI, à la France (métropole et régions ultrapériphériques), aux Etats membres de l'Union européenne et aux pays tiers (hors Union européenne) ;
  • pour l'IGFV, à la France métropolitaine (espace Schengen), aux Etats membres de l'Union européenne et, aux pays tiers (hors Union européenne).

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En vigueur depuis le 11 mai 2022

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Territoires d'éligibilité pour différents fonds

Résumé. Les fonds peuvent être utilisés en France et dans les pays de l'Union européenne, et dans certains pays hors de l'Union européenne.

Le territoire d'éligibilité s'étend :

  • pour le FAMI, à la France (métropole et régions ultrapériphériques), aux Etats membres de l'Union européenne et aux pays tiers (hors Union européenne) ;
  • pour le FSI, à la France (métropole et régions ultrapériphériques), aux Etats membres de l'Union européenne et aux pays tiers (hors Union européenne) ;
  • pour l'IGFV, à la France métropolitaine (espace Schengen), aux Etats membres de l'Union européenne et, aux pays tiers (hors Union européenne).

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En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2022

Source : Légifrance