Décret n°2022-796 du 9 mai 2022

Article 3

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Article 3

Les porteurs de projet doivent satisfaire à toutes les obligations définies dans le RPDC, dans les règlements spécifiques établissant les fonds FAMI, FSI et IGFV, dans les actes attributifs de subvention ainsi qu'aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 11 mai 2022

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Obligations des porteurs de projet

Résumé. Les porteurs de projet doivent suivre toutes les règles du RPDC, des fonds FAMI, FSI et IGFV, des subventions et de ce décret.

Les porteurs de projet doivent satisfaire à toutes les obligations définies dans le RPDC, dans les règlements spécifiques établissant les fonds FAMI, FSI et IGFV, dans les actes attributifs de subvention ainsi qu'aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2022

Source : Légifrance