Décret n°2022-1143 du 9 août 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-780 du 4 mai 2022

Art. 3

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Report de l'obligation d'isolation thermique des logements

Résumé. Le délai pour isoler les logements très énergivores est repoussé au 1er avril 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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