Article précédent

Section parente

Article suivant

Décret n°2022-778 du 3 mai 2022

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Toute opération relative au traitement mentionné à l'article 1er (Création du traitement de données « Place des Entreprises ») fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 mai 2022 · Abrogé le 7 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des opérations de traitement de données

Résumé. On doit noter toutes les actions faites sur les données, avec qui, quand et comment, et garder ces notes pendant six mois.

Toute opération relative au traitement mentionné à l'article 1er (Création du traitement de données « Place des Entreprises ») fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mai 2022 au vendredi 6 novembre 2026

Source : Légifrance