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Décret n°2022-774 du 2 mai 2022

portant extension en Polynésie française des dispositions de l'article D. 132-8 du code de l'aviation civile relatives à l'atterrissage et au décollage des aérodynes motorisés à performances limitées, dits « ultra-légers motorisés » ou « ULM » ailleurs que sur un aérodrome

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Extension des règles d'atterrissage hors aérodromes à la Polynésie française

Résumé. Ce décret permet aux avions d'atterrir en dehors des aéroports habituels en Polynésie française, sous certaines conditions de sécurité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre des outre-mer,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 132-1 (Autorisation pour atterrissages et décollages hors aérodromes) et D. 132-8 (Décollage et atterrissage des ULM hors aérodromes) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1 (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code), L. 6212-1 (Règles d'atterrissage et de décollage pour les avions) et L. 6772-1 (Application des règles d'aviation en Polynésie française) ;

Vu le décret n° 74-14 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation civile,

Décrète :

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Extension des règles d'atterrissage en Polynésie française

Résumé. Le décret étend les règles d'atterrissage hors aérodromes à la Polynésie française.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent faire appliquer le décret et le publier officiellement.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

Décret n°2022-774 du 2 mai 2022
Article 1
Article 2