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Décret n°74-14 du 4 janvier 1974

étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation civile (2e partie)

Abrogé1 novembre 2023
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la Constitution et notamment son article 37 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie : législative), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 74-13 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;
Le Conseil d'Etat, (section des travaux publics) entendu,

Créé le 11 janvier 1974 · Abrogé le 1 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la loi du 4 avril 1953

Résumé. Un texte juridique a mis à jour plusieurs articles d'une ancienne loi de 1953.

a modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 53-285 du 4 avril, articles 3, 10, 12, 13, 26, 37 à 45, 50.

Créé le 11 janvier 1974 · Abrogé le 1 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des règles de l'aviation civile dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Certaines règles de l'aviation civile s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer, sauf pour celles qui concernent des affaires locales.

Sous réserve des adaptations prévues en annexe au présent décret, les articles ci-après du code de l'aviation civile (2e partie) sont applicables dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de celles de leurs dispositions dont l'objet relève des attributions des assemblées délibérantes desdits territoires en matière d'aviation civile d'intérêt local :
R. 122-1 à R. 122-3, R. 123-1 à R. 123.9, R. 132-1 à R. 132-3, R. 133-1 à R. 133-10, R. 134-1 à R. 134-3, R. 141-1 et R. 141-2, R. 211-1 et R. 211-2, R. 221-1 à R. 221-3. R. 221-8. R. 222-1. R. 222-3. R. 223-2, R. 223-3, R. 223-5, R. 223-6, R. 224-1 à R. 224-6, R. 241-1 à R. 241-6, R. 243-1 à R. 243-3, R. 244-1, R. 245-1 et R. 245-2, R. 253-1 et R. 253-2, R. 254-1 et R. 254-2, R. 260-1, R. 321-1, R. 322-1 et R. 322-2, R. 330-1 à R. 330-13, R. 342-1 à R. 342-14, R. 421-1 à R. 421-17, R. 422-1 et R. 422-2, R. 423-1 à R. 423-5, R. 424-1 et R. 424-2, R. 425-1 à R. 425-19.

Créé le 11 janvier 1974 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Modification des règles d'aviation civile dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret supprime les anciennes règles sur l'aviation civile dans les territoires d'outre-mer, sauf celles qui concernent des décisions locales.

Sont abrogés tous les textes réglementaires ayant édicté ou rendu applicables dans les territoires d'outre-mer des dispositions relatives à l'aviation civile dans les matières traitées par les articles du code de l'aviation civile étendus auxdits territoires dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Demeurent toutefois en vigueur les dispositions réglementaires dont l'objet relève des attributions des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer et portant sur des matières sur lesquelles lesdites assemblées n'ont pas encore exercé leurs attributions.

Créé le 11 janvier 1974 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Application du code de l'aviation civile dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret est publié pour organiser l'application de certaines règles d'aviation civile dans les territoires d'outre-mer.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE MESSMER.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD STASI.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JEAN TAITTINGER.

Le ministre des affaires étrangères,

MICHEL JOBERT.

Le ministre des armées,

ROBERT GALLEY.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALÉRY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre des transports,

YVES GUÉNA.

En vigueur du vendredi 11 janvier 1974 au mardi 31 octobre 2023

Décret n°74-14 du 4 janvier 1974
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe : Adaptations à apporter aux articles du code de l'aviation civile étendus aux territoires d'outre-mer (2e partie)