Décret n°2022-768 du 2 mai 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-111 du 2 février 2022

Art. 1, Art. 2, Art. 4

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Modification des conditions d'éligibilité aux aides pour entreprises

Résumé. Le décret modifie les règles d'éligibilité et les périodes pour les aides aux entreprises en difficulté, notamment en ajoutant février 2022 comme période éligible et en précisant les documents justificatifs requis.

A modifié les dispositions suivantes :

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