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Modification des conditions d'éligibilité aux aides pour entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une aide spécifique pour février 2022 et clarification des périodes éligiblesDécret n°2022-111 du 2 février 2022Art. 2 : Modalités de calcul et de plafonnement de l'aide financière aux entreprises
→ Version 3 : Précision des périodes éligibles et correction rédactionnelleDécret n°2022-111 du 2 février 2022Art. 4 : Conditions et délais de dépôt des demandes d'aide pour la période éligible entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022
→ Version 2 : Modification des délais de dépôt et des justificatifs
- Décret n°2022-111 du 2 février 2022Art. 1, Art. 2, Art. 4