Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la période éligible pour l'aide aux coûts fixes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des périodes éligiblesDécret n°2022-221 du 21 février 2022Art. 4 : Demande d'aide au titre de la période éligible entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022
→ Version 2 : Modification des délais de dépôt et des justificatifs à fournirDécret n°2022-221 du 21 février 2022Art. 1 : Aides pour les entreprises touchées par la crise
→ Version 2 : Extension de la période éligible pour l'aide aux entreprises
- Décret n°2022-221 du 21 février 2022Art. 2, Art. 4, Art. 1