Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de plusieurs articles d'un décret antérieur
Résumé Cet article change certaines règles d'un décret précédent.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-221 du 21 février 2022 > > Art. 2, Art. 4, Art. 1 > >
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