Décret n°2022-768 du 2 mai 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-221 du 21 février 2022

Art. 2, Art. 4, Art. 1

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Extension de la période éligible pour l'aide aux coûts fixes

Résumé. Les entreprises peuvent désormais obtenir une aide pour couvrir leurs coûts fixes jusqu'au 28 février 2022, avec des périodes éligibles précisées et des conditions d'éligibilité conservées.

A modifié les dispositions suivantes :

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