Décret n°2022-111 du 2 février 2022

Article 2

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Article 2

I. - A. - Pour la période éligible de décembre 2021 et janvier 2022, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation sur les mois éligibles de la période éligible.
B. - Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à la somme de 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation sur les mois éligibles de la période éligible.
I bis. - A. - Pour la période mensuelle éligible de février 2022, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation de la période mensuelle éligible.
B. - Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation de la période mensuelle éligible.
II. - L'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation est calculé ou vérifié, pour chaque mois éligible concerné, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe du présent décret.
III. - Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible et est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2022 à un plafond de 12 millions d'euros au niveau du groupe. Toutes les aides versées en application de la décision n° SA.61330 susvisé sont prises en compte dans ce plafond.

IV. - Le montant de l'aide ne peut excéder la perte de chiffre d'affaires définie à l'article 3 (Définition de la perte de chiffre d'affaires éligible).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 février 2022 · Dernière version le 4 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides sous forme de subventions pour les entreprises en période de crise

Résumé. Les entreprises en difficulté peuvent recevoir de l'argent pour les aider à payer leurs frais fixes.

I. - A. - Pour la période éligible de décembre 2021 et janvier 2022, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation sur les mois éligibles de la période éligible.
B. - Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à la somme de 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation sur les mois éligibles de la période éligible.
I bis. - A. - Pour la période mensuelle éligible de février 2022, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation de la période mensuelle éligible.
B. - Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation de la période mensuelle éligible.
II. - L'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation est calculé ou vérifié, pour chaque mois éligible concerné, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe du présent décret.
III. - Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible et est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2022 à un plafond de 12 millions d'euros au niveau du groupe. Toutes les aides versées en application de la décision n° SA.61330 susvisé sont prises en compte dans ce plafond.

IV. - Le montant de l'aide ne peut excéder la perte de chiffre d'affaires définie à l'article 3 (Définition de la perte de chiffre d'affaires éligible).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-768 du 2 mai 2022art. 1 : Modification des conditions d'éligibilité aux aides pour entreprises

En résumé. La nouvelle version précise les périodes éligibles (décembre 2021, janvier et février 2022) et corrige une coquille dans la formulation de la perte de chiffre d'affaires.

En vigueur du mercredi 23 février 2022 au mardi 3 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-223 du 21 février 2022art. 1 : Modification des conditions de vérification et du montant de l'aide

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle condition selon laquelle le montant de l'aide ne peut excéder la perte de chiffre d'affaires définie à l'article 3.

En vigueur du jeudi 3 février 2022 au mardi 22 février 2022

Source : Légifrance