Décret n°2022-766 du 2 mai 2022

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-898 du 6 juillet 2021

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des obligations antérieures au calcul de la couverture des besoins de trésorerie

Résumé. Les nouvelles règles de calcul de la couverture des besoins de trésorerie ne s'appliquent pas aux obligations émises avant le 8 juillet 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance