Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des obligations antérieures au calcul de la couverture des besoins de trésorerie
Résumé. Les nouvelles règles de calcul de la couverture des besoins de trésorerie ne s'appliquent pas aux obligations émises avant le 8 juillet 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-898 du 6 juillet 2021Art. 7 : Entrée en vigueur et dérogations du décret
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour le calcul des besoins de trésorerie
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour le calcul des besoins de trésorerie
- Décret n°2021-898 du 6 juillet 2021Art. 7