Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des besoins de trésorerie antérieurs pour le calcul de la couverture des besoins de trésorerie
Résumé Pour le calcul de la trésorerie, on ignore les dettes contractées avant le 11 juillet 1985.
L'article 7 du décret du 6 juillet 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, aux fins du calcul de la couverture des besoins de trésorerie prévue à l'article R. 513-7, l'établissement mentionné au III de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ne tient pas compte des besoins de trésorerie associés aux obligations émises avant cette date. »
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