Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer à partir du 8 juillet 2022.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 8 juillet 2022.
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