Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles R745-2-1, R755-2-1 et R765-2-1 du Code monétaire et financier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Mise à jour des références législativesCode monétaire et financierArt. R755-2-1 : Adaptation de règles financières en Polynésie française
→ Version 6 : Mise à jour des références législativesCode monétaire et financierArt. R765-2-1 : Adaptation des règles bancaires pour Wallis et Futuna
→ Version 6 : Mise à jour des références législatives
- Code monétaire et financierArt. R745-2-1, Art. R755-2-1, Art. R765-2-1