Décret n°2022-766 du 2 mai 2022

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R745-2-1, Art. R755-2-1, Art. R765-2-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R745-2-1, R755-2-1 et R765-2-1 du Code monétaire et financier

Résumé. Cet article change des règles de finances, mais on ne sait pas trop lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance