Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et dérogations du décret
Résumé Ce décret commence le 8 juillet 2022, sauf pour certaines obligations anciennes.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 8 juillet 2022.
Toutefois, les dispositions de l'article R. 513-8-1 ne s'appliquent pas aux obligations foncières, aux obligations de financement de l'habitat et aux obligations mentionnées au III de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 émises avant cette date.
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