Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence légale dans le Code de la route
Résumé Un article du Code de la route change une référence légale.
A l'article R. 513-14 du même code, la référence : « L. 613-31-11 » est remplacée par la référence : « L. 613-35 ».
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