Décret n°2022-766 du 2 mai 2022

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R513-14

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Correction du numéro d'article pour le plan préventif de rétablissement

Résumé. Le décret modifie le numéro de l'article de loi référencé pour le plan préventif de rétablissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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