Décret n°2022-766 du 2 mai 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R513-8-1

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Modification des conditions de prorogation des obligations foncières

Résumé. Les conditions de report des échéances des obligations foncières changent : elles concernent désormais un défaut de paiement du principal plutôt qu'une mesure de police administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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