Décret n°2022-766 du 2 mai 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R513-8

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Modification du calcul du ratio de couverture pour les sociétés de crédit foncier

Résumé. Le décret modifie le calcul du ratio de couverture des sociétés de crédit foncier en ajoutant des règles sur les expositions internes et en excluant certaines créances.

A modifié les dispositions suivantes :

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