Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des flux prévisionnels pour les obligations foncières prorogeables
Résumé Pour certaines dettes, on peut calculer le remboursement prévu en utilisant la nouvelle date de fin, si elle est prolongée selon le contrat.
L'article R. 513-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les obligations foncières dont la date d'échéance est prorogeable, le calcul des flux prévisionnels de principal peut être fait sur la base de la date d'échéance prorogée conformément aux modalités contractuelles de l'obligation foncière. »
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