Décret n°2022-766 du 2 mai 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R513-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des flux prévisionnels pour les obligations foncières

Résumé. Les sociétés de crédit foncier peuvent désormais calculer les flux prévisionnels des obligations foncières en tenant compte d'une date d'échéance prolongée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance