Décret n°2022-766 du 2 mai 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R513-6-1

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Inversion d'une condition pour l'utilisation d'instruments financiers par les sociétés de crédit foncier

Résumé. Les sociétés de crédit foncier peuvent utiliser des instruments financiers exposés à des établissements de crédit de troisième échelon en cas de problèmes de concentration importants.

A modifié les dispositions suivantes :

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