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Inversion d'une condition pour l'utilisation d'instruments financiers par les sociétés de crédit foncier
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-766 du 2 mai 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. R513-6-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance