Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la rédaction de l'article R. 513-6-1
Résumé Une phrase dans un article de loi a été changée.
Au deuxième alinéa de l'article R. 513-6-1 du même code, les mots : « Si elle n'identifie pas de » sont remplacés par les mots : « Si elle identifie des ».
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