Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 513-1-A du code monétaire et financier
Résumé Avant d'émettre des obligations, il faut obtenir l'autorisation de l'Autorité de contrôle.
L'article R. 513-1-A du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Préalablement à leur émission, les obligations foncières et autres ressources privilégiées mentionnées au 2° du I de l'article L. 513-2 font l'objet d'un programme défini eu égard aux caractéristiques légales et contractuelles des titres, soumis à l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies par cette Autorité. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « La demande d'agrément » sont remplacés par les mots : « La demande d'autorisation ».
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