Décret n°2022-766 du 2 mai 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R513-1-A

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Modification de la procédure d'autorisation pour l'émission d'obligations foncières

Résumé. Les sociétés de crédit foncier doivent maintenant obtenir une autorisation pour émettre des obligations, avec une étape supplémentaire de programme défini.

A modifié les dispositions suivantes :

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