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Modification de la procédure d'autorisation pour l'émission d'obligations foncières
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2022-766 du 2 mai 2022
A modifié les dispositions suivantes :
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Code monétaire et financier
Art. R513-1-A
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A modifié les dispositions suivantes :
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