Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation
Résumé Plus de personnes sont maintenant concernées par les règles de l'article D. 31-10-6.
Au cinquième alinéa du 1° de l'article D. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « contraignant l'emprunteur » sont ajoutés les mots : « ou l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 ».
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