Décret n°2022-761 du 28 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D31-10-6

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Modification d'un article du Code de la construction et de l'habitation

Résumé. Le décret modifie les dispositions du Code de la construction et de l'habitation concernant l'article D31-10-6.

A modifié les dispositions suivantes :

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