Décret n°2022-761 du 28 avril 2022

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret devient officiel le lendemain de sa parution.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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Source : Légifrance