Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la performance énergétique des bâtiments
Résumé Les règles sur la performance énergétique des bâtiments changent, avec des critères définis par les ministres.
Le II bis de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les mots : « une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/ m2. Cette consommation énergétique est évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement » sont remplacés par les mots : « un niveau de performance minimal défini par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget » sont remplacés par les mots : « conditions fixées par ce même arrêté ».
1 version