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Décret n°2022-761 du 28 avril 2022

relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

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Modification des règles d'urbanisme et d'aide à la primo-accession

Résumé. Ce décret modifie les règles d'urbanisme et du code de la construction pour aider à financer l'achat ou la construction d'une première maison.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-4 (Conditions d'un prêt sans intérêt pour la première maison), D. 31-10-2 (Prêt sans intérêt pour la première maison) et D. 31-10-6 (Conditions de maintien d'un prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 février 2022,

Décrète :

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Modification des règles d'urbanisme dans le code de la construction

Résumé. Le décret modifie les dispositions du code de la construction et de l'habitation concernant les règles d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du Code de la construction et de l'habitation

Résumé. Le décret modifie les dispositions du Code de la construction et de l'habitation concernant l'article D31-10-6.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret devient officiel le lendemain de sa parution.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Décret n°2022-761 du 28 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4