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Décret n°2022-757 du 29 avril 2022

relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission médicale pour les contestations de la sécurité sociale

Résumé. Un nouveau décret crée une commission médicale pour gérer les contestations dans certains cas de la sécurité sociale à partir du 1er mai 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 711-21 (Procédure de recours pour les décisions de sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 modifié relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu le décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 (Décret sur les recours médicaux et modifications procédurales) relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale, notamment son article 2 (Entrée en vigueur),

Décrète :

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Création d'une commission médicale pour les contestations

Résumé. Une commission médicale est créée pour traiter les contestations médicales dans certains cas de la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-174 du 23 février 2004Art. 8 bis
- Décret n°2004-174 du 23 février 2004
Art. 8 bis

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Application temporelle du décret

Résumé. Les nouvelles contestations après le 1er mai 2022 sont concernées par ce décret.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contestations formées à compter du 1er mai 2022.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre des solidarités et de la santé doit appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Décret n°2022-757 du 29 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3