JORF n°0101 du 30 avril 2022

Décret n°2022-757 du 29 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 711-21 ;

Vu le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 modifié relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu le décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale, notamment son article 2,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une disposition dans le décret n°2004-174 du 23 février 2004

Résumé Un nouvel article a été ajouté à un décret existant

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-174 du 23 février 2004 > > Art. 8 bis > >

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Article 2

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Application temporelle du décret

Résumé Les nouvelles contestations après le 1er mai 2022 sont concernées par ce décret.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contestations formées à compter du 1er mai 2022.

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Article 3

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Exécution du décret

Résumé Le ministre des solidarités et de la santé doit appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran