Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application du décret
Résumé Ce décret s'applique aux conflits qui commencent après le 30 avril 2022.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contestations formées à compter du 1er mai 2022.
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