JORF n°0065 du 18 mars 2022

Décret n°2022-383 du 17 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 142-4 ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 87 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 21 janvier 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 25 janvier 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 25 janvier 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens en date du 27 janvier 2022 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 10 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé Cet article modifie certaines règles de la sécurité sociale mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R711-20, Art. R711-21 > >

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2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à compter à partir du 1er mai 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé Le ministre s'occupe de la publication et de l'application de ce décret.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran