Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 142-4 (Recours préalable obligatoire avant un contentieux)Art. L.142-4Recours préalable obligatoire avant un contentieuxAvant de contester en justice certaines décisions de la sécurité sociale, il faut d'abord faire un recours préalable. ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, notamment son article 2 (Les listes d'experts judiciaires)Art. 2Les listes d'experts judiciairesLa loi organise les listes d'experts judiciaires pour aider les juges, avec des périodes d'essai et des conditions strictes pour y figurer. ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale)Loi de finances pour la sécurité socialeLa loi de finances pour 2019 ajuste les comptes de la sécurité sociale, valide les déficits de 2018, et prévoit des mesures pour améliorer le financement et l'accès aux soins en 2019 et 2020. de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 87 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 21 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 25 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 25 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens en date du 27 janvier 2022 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 10 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :