Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission médicale pour les contestations
Résumé. Une commission médicale est créée pour traiter les contestations médicales dans certains cas de la sécurité sociale.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2004-174 du 23 février 2004Art. 8 bis
- Décret n°2004-174 du 23 février 2004Art. 8 bis