Décret n°2022-757 du 29 avril 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-174 du 23 février 2004

Art. 8 bis

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Création d'une commission médicale pour les contestations

Résumé. Une commission médicale est créée pour traiter les contestations médicales dans certains cas de la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-174 du 23 février 2004Art. 8 bis
- Décret n°2004-174 du 23 février 2004
Art. 8 bis

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