Décret n°2022-383 du 17 mars 2022

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2022.

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En vigueur depuis le 19 mars 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à compter à partir du 1er mai 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2022.

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En vigueur depuis le samedi 19 mars 2022

Source : Légifrance