Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Article L361-4 — Aide de l'État pour l'assurance des récoltes
- Article L361-4-1 — Conditions pour les assurances contre les risques climatiques en agriculture
- Article L361-4-2 — Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiques
- Article L361-9 — Sanctions contre les assurances en cas de manquement
- Sans article spécifique