Décret n°2022-735 du 28 avril 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie, Art. R178-1, Art. R178-2

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Création de dispositions au code de la sécurité sociale

Résumé. Deux nouveaux articles sont ajoutés au code de la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes :

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