Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de dispositions au code de la sécurité sociale
Résumé Deux nouveaux articles sont ajoutés au code de la sécurité sociale.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie, Art. R178-1, Art. R178-2 > >
1 version
3 créés
8 cités