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Création de dispositions au code de la sécurité sociale
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la sécurité socialeArt. R178-2 : Transmission des documents au Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
→ Version 2
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie, Art. R178-1, Art. R178-2