Décret n°2022-735 du 28 avril 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-105, Art. R314-135

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-104-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-136-1

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Création d'un article sur l'organisation d'un appel à candidatures annuel pour le financement de services d'aide à domicile

Résumé. Les départements organisent un appel à candidatures annuel pour financer des services d'aide à domicile, en fixant des priorités et des règles de financement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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