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Création d'un article sur l'organisation d'un appel à candidatures annuel pour le financement de services d'aide à domicile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 17 : Pas de modificationCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-135 : Financement des services d'aide à domicile
→ Version 3 : Ajout précisant inclusion supplémentaire dans la dotation globale
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-105, Art. R314-135
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-104-1
A créé les dispositions suivantes :