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Décret n°2022-735 du 28 avril 2022

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le Code de l'action sociale et des familles

Résumé. Cet article modifie et crée des règles dans la loi pour mieux aider les familles.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-104-1 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-104-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-136-1 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-136-1

Effets de cet article

cite

 section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

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