Article R314-104-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution et de versement de la dotation pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
Résumé Les services d'aide à domicile reçoivent une dotation selon des règles précises, sauf si le contrat dit le contraire.
La dotation mentionnée au 3° du I de l'article L. 314-2-1 est attribuée aux services mentionnés à l'article L. 313-1-2 dans les conditions prévues à l'article R. 314-136-1.
Sauf stipulation contraire dans le contrat mentionné à l'article L. 313-11-1, elle est versée dans les conditions prévues à l'article R. 314-107.
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