Décret n°2022-731 du 27 avril 2022

Article 2

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Article 2

I. - Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modifications dans l'accompagnement des personnes âgées) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
II. - Dans l'attente de leur constitution en services autonomie à domicile dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée (Modification des règles des services d'aide à domicile), les dispositions du 3° de l'article 1er (Modifications dans l'accompagnement des personnes âgées) sont applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile, aux services de soins infirmiers à domicile ainsi qu'aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1).

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En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er et application transitoire

Résumé. Dès 2023, certaines règles deviennent officielles. En attendant, d'autres règles s'appliquent aux services d'aide et de soins à domicile jusqu'à ce qu'ils soient réorganisés.

I. - Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modifications dans l'accompagnement des personnes âgées) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
II. - Dans l'attente de leur constitution en services autonomie à domicile dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée (Modification des règles des services d'aide à domicile), les dispositions du 3° de l'article 1er (Modifications dans l'accompagnement des personnes âgées) sont applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile, aux services de soins infirmiers à domicile ainsi qu'aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1).

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En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

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