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Section 3

Dispositions diverses

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Article 70

Charge de l'exécution du décret

JORF n°0100 du 29 avril 2022

Article 69

Article 69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret et dérogations

Résumé Ce décret commence le 1er juillet 2022, sauf quelques articles qui commencent le lendemain de sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Toutefois, les articles 54 à 66 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.

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Version 1

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Toutefois, les articles 54 à 66 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.