Article 68
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des références judiciaires à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les noms des tribunaux et des procureurs changent pour s'adapter aux lois locales.
Pour l'application du présent décret, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la cour d'appel désigne le tribunal supérieur d'appel, et la référence au procureur général près la cour d'appel désigne le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
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