Article 49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déchéance du mandat d'un membre d'une chambre de commissaires de justice en cas d'incapacité légale post-électorale
Résumé Un membre peut perdre son poste si une incapacité légale apparaît après son élection.
Tout membre d'une instance professionnelle qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve frappé d'une incapacité légale est, sur requête du procureur général, déclaré déchu de son mandat par la cour d'appel siégeant en chambre du Conseil.
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