Article 53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des fonctions des délégués et membres du bureau des chambres de commissaires de justice
Résumé Les membres des chambres de commissaires de justice ne sont pas payés, mais peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour.
Les fonctions de délégué à la chambre nationale et celles de membre du bureau de cette chambre sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées chaque année par la chambre.
Le président peut néanmoins recevoir, pour frais de représentation et de bureau, une indemnité dont le montant est fixé par la chambre.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux chambres régionales et interrégionales ainsi qu'à leurs bureaux.
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