Décret n°2022-727 du 28 avril 2022

Article 2

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Article 2

Les employeurs qui exercent l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 7124-1 du code du travail (Protection des enfants dans les activités professionnelles) à la date de publication du présent décret sont autorisés à poursuivre cette activité jusqu'à ce que l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 ait pris une décision, à condition d'avoir déposé la demande d'agrément prévue à l'article R. 7124-4-1 du même code dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent texte.

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En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Poursuite de l'activité des employeurs en attente de décision administrative

Résumé. Les employeurs peuvent continuer leur activité pendant un mois après la publication du décret, en attendant la décision de l'administration et en faisant une demande d'agrément.

Les employeurs qui exercent l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 7124-1 du code du travail (Protection des enfants dans les activités professionnelles) à la date de publication du présent décret sont autorisés à poursuivre cette activité jusqu'à ce que l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 ait pris une décision, à condition d'avoir déposé la demande d'agrément prévue à l'article R. 7124-4-1 du même code dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent texte.

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Source : Légifrance