Retour à la section

Chapitre II

Dispositions modifiant divers décrets statutaires

Article suivant

Article 4

Modifications de divers articles du décret de 1970

JORF n°0099 du 28 avril 2022

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications au décret du 1er février 2017

Résumé On change des références et on enlève des parties du décret du 1er février 2017 pour qu'elles soient en accord avec le code général de la fonction publique.

Le décret du 1er février 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Au a du 2° de l'article 5, les mots : « à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
3° A l'article 13, les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « Pour l'application de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique » ;
5° A l'article 39, les mots : « du II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Le décret du 1er février 2017 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;

2° Au a du 2° de l'article 5, les mots : « à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;

3° A l'article 13, les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « Pour l'application de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique » ;

5° A l'article 39, les mots : « du II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique ».