JORF n°0099 du 28 avril 2022

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Résumé Cet article change une règle ancienne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 > > Art. 7 > >

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Résumé L'article modifie des règles dans un décret vieux de 1951.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 > > Art. Annexe I > >

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Résumé Cet article met à jour une partie du décret de 1951 pour qu'il soit conforme aux nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 > > Art. Annexe II > >

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