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Titre IV

SITUATIONS ADMINISTRATIVES

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Article 25

Définit l'activité comme situation administrative et le statut d'un agent public en décharge de service pour mandat syndical

JORF n°0098 du 27 avril 2022

Article 24

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Situations administratives des agents

Résumé Un agent peut travailler à temps plein ou partiel, ou prendre différents congés.

Tout agent est placé dans l'une des situations administratives suivantes :
1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;
2° Mise à disposition ;
3° Congé de parcours ;
4° Congé sans rémunération ;
5° Congé parental.

1 version

Historique des versions

Version 1

Tout agent est placé dans l'une des situations administratives suivantes :

1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;

2° Mise à disposition ;

3° Congé de parcours ;

4° Congé sans rémunération ;

5° Congé parental.