Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définit l'activité comme situation administrative et le statut d'un agent public en décharge de service pour mandat syndical
Résumé Un agent public qui travaille ou qui est en décharge pour un mandat syndical est considéré comme actif.
L'activité est la situation administrative de l'agent qui exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à son grade.
L'agent public qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé en situation administrative d'activité.
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