JORF n°0098 du 27 avril 2022

Décret n°2022-678 du 26 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2145-4, L. 2312-8 et L. 2312-36 ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 31 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la formation syndicale des salariés

Résumé Des règles sur la formation des syndicalistes et leurs congés ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre V : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, Sct. Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale, Sct. Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, Art. R2145-1, Art. R2145-3, Art. R2145-4, Art. R2145-5 > >

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7 modifiés

Article 2

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Modification des dispositions relatives à la base de données économiques, sociales et environnementales

Résumé Les règles sur la base de données économiques et sociales des entreprises ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R2312-5, Sct. Paragraphe 2 : Base de données économiques, sociales et environnementales, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales, Art. R2312-8, Art. R2312-9, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Mise en place et fonctionnement supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Base de données économiques, sociales et environnementales au niveau du groupe, Art. R2312-16, Art. R2312-17, Art. R2312-18, Art. R2312-19, Art. R2312-20 > >

1 version

12 modifiés

8 cités

Article 3

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Modification des dispositions du Code du travail

Résumé Le décret change les règles d'un article du Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R8241-2 > >

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1 modifié

Article 4

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Attribution de la compétence exécutive au décret

Résumé La ministre du travail doit appliquer ce décret et le publier.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne