Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'article D351-14-4 du Code de la sécurité sociale
Résumé. Un nouveau décret a ajouté une règle au code de la sécurité sociale.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D351-14-4 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. D351-14-4