JORF n°0098 du 27 avril 2022

Décret n°2022-677 du 26 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-29 et L. 742-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-15, L. 351-16 et L. 634-3-1 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 110 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 14-1 et 23-4 ;

Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 16 et 36 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 17 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de la sécurité sociale

Résumé Des articles du Code de la sécurité sociale ont été modifiés pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R351-39, Art. R351-40, Art. R351-41, Art. R351-42, Art. R351-43, Art. R351-44, Art. R173-4-4, Art. R382-36 > >

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8 modifiés

Article 2

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Création de l'article D351-14-4 du Code de la sécurité sociale

Résumé Un nouveau décret a ajouté une règle au code de la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D351-14-4 > >

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Article 3

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Modification du code de la sécurité sociale

Résumé Des règles de la sécurité sociale ont été changées, mais on ne sait pas lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D634-15, Art. D634-16, Art. D634-18 > >

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3 modifiés

Article 4

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Modification et création d'articles dans le Code rural et de la pêche maritime

Résumé Un décret a modifié et ajouté des articles dans un code juridique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-176 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D742-24 > >

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Article 5

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Modification des décrets de 2003

Résumé Cet article modifie deux articles d'un vieux décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 > > Art. 16, Art. 36 > >

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2 modifiés

3 cités

Article 6

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Modification des articles 16 et 36

Résumé Des articles de loi peuvent encore être modifiés.

Les articles 16 et 36 du décret du 1er juillet 2003 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret.

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Article 7

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence le 1er janvier 2022 et s'applique aux pensions de retraite payées provisoirement à partir de cette date.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s'applique aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter de cette date.

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Article 8

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire respecter ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski